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Conseil de l'agence

5 choses à savoir sur la vente d'un bien loué

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Contrairement à la croyance populaire, en tant que propriétaire, vous pouvez vendre votre bien loué à tout moment. Les choses à retenir avant de commencer.

Contrairement à la croyance populaire, en tant que propriétaire, vous pouvez vendre votre bien loué à tout moment. Les choses à retenir avant de commencer.

 

1. Vendre libre ou occupé?

La première question à vous poser est "Vais-je vendre mon appartement occupé? Ou" Est-ce que je vais le vendre libre? "".

Si vous souhaitez vendre votre bien occupé: vous transmettez le bail à l'acheteur. Vous ne donnez pas de congé. Le bail continue.

Si vous souhaitez vendre votre appartement libre: vous devrez donner congé à votre locataire pour la fin du bail. Vous mettez fin au bail.

 

2. Quand pouvez-vous vendre?

Si vous choisissez de vendre votre propriété libre, vous devez donner un congé à votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail. Vous ne pouvez pas vendre à tout moment. Vous devez attendre la fin du bail.

Au contraire, si vous préférez de vendre votre logement occupé, vous pouvez le vendre à tout moment pendant la durée du bail. Cette solution sera préférable si vous devez vendre rapidement et que vous ne pouvez pas attendre. Il y a quand même un inconvénient: le prix de vente est en principe plus bas par rapport au prix de vente d'un bien libre.

 

3. Votre locataire a-t-il un droit de préemption?

Le locataire peut bénéficier d'un droit de préemption dans 3 hypothèses:

• en cas de congé pour vente (article 15 de la loi du 6/07/1989)

• en cas de vente à la découpe (article 10 de la loi du 31/12/1975)

• en cas de vente en bloc (article 10-1 de la loi du 31/12/1975)

Si vous vendez un logement occupé, votre locataire ne dispose en principe pas d'un droit de préemption, car aucun congé ne lui est accordé.

En revanche, dans ces deux situations, le locataire bénéficiera toujours d'un droit de préemption:

- Pour la vente à la découpe: le locataire bénéficie d'un droit de préemption si vous vendez le bien qu'il loue après avoir divisé l'immeuble en lots. Vous vendez donc appartement par appartement aux différents acheteurs. Vous créez une copropriété ou subdivisez des lots d'un condominium existant.

- Pour la vente en bloc: en cas de vente en totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 5 logements. Si l'acheteur accepte de prolonger le bail de 6 ans à compter de la vente, le droit de préemption de votre locataire est exclu.

Dans les deux cas, si votre locataire exerce son droit de préemption et décide d'acheter la propriété, le bail prend fin.

En revanche, si votre locataire ne préempte pas, le bail sera maintenu et sera transmis à votre acheteur.

 

4. Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre locataire?

En pratique, vous n’avez aucune obligation d’information particulière. Cependant, vous devrez contacter votre locataire pour l'informer des visites à venir. Vous pouvez lui rappeler ses obligations de laisser visiter les lieux indiqués dans le bail.

Bien que vous n’ayez pas l’obligation de le faire dans ce cas de la vente d’un bien occupé, vous pouvez, si vous le souhaitez, lui proposer d’acheter le logement.

L'acheteur, qui est le nouveau propriétaire, doit informer par écrit le locataire de son nom ou sa dénomination et de son domicile ou siège social et, le cas échéant, de ceux de son représentant.

 

5. Quelles sont vos obligations vis-à-vis de l'acquéreur?

Vous lui vendez une propriété louée, vous devez donc lui envoyer le bail, ainsi que tous les diagnostics, ainsi que l'acte de cautionnement.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, la question doit être envisagée dès le compromis de vente. C’est l’acheteur qui, en tant que nouveau bailleur, en sera responsable à la fin du bail. Il est donc possible de prévoir que, d'un commun accord, le dépôt ne sera pas restitué à l'acheteur, le prix de vente tenant compte de cette situation. Mais il est également possible d'indiquer que le bailleur-vendeur s'engage à le retourner à l'acheteur.

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